Le règlement intérieur

ARTICLE 1

Le présent règlement est applicable à tous les usagers de l’Ecole de Voile Municipale de Cagnes sur Mer.

ARTICLE 2

Généralités
L’Ecole de Voile Municipale fonctionne selon les règles de l’Arrêté du 09 février 1998 relatives aux garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d’activités physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile. Cet arrêté est désormais repris aux articles A 322-64 à A 322-70 du code du sport. Conformément aux articles pré cités, la sécurité des activités est organisée dans le cadre du « Dispositif de Sécurité et d’Intervention » (DSI), qui comprend notamment la désignation de « Responsables Techniques Qualifiés » (RTQ), les zones de navigation définies pour l’ensemble des activités, ainsi que les procédures d’intervention. A ce titre, le chef de base de l’école de voile, ou le RTQ en charge de la sécurité, se réservent le droit d’annuler toute séance dans le cas de conditions météorologiques défavorables. Cette décision s’imposera en cas d’alerte météo incitant l’Autorité Territoriale à annuler toutes les animations municipales. Ces annulations décidées pour raisons de sécurité, faisant pleinement partie d’une activité de pleine nature, ne donneront lieu à aucun remboursement ni récupération. L’âge minimum pour l’ensemble des activités à l’Ecole de Voile est fixé à 7 ans. Aucune dérogation ne pourra être accordée. Chaque participant se présentera avec une tenue adéquate précisée dans les différents supports de communication, incluant notamment l’obligation de porter une protection aux pieds (chaussures, bottillons, bottes…).

ARTICLE 3

Utilisation du site
Le matériel mis à disposition doit être strictement utilisé à sa destination première. L’ensemble des installations ne peut être utilisé qu’après autorisation préalable délivrée par l’école de voile municipale.

ARTICLE 4

Conditions d’accès à l’Ecole de Voile Municipale

a) La voile scolaire primaire et secondaire
Un calendrier est établi en début d’année scolaire conjointement par l’école de voile municipale, l’Inspection Académique et le Conseil Général pour les collèges fixant pour chaque classe :
• La période de fonctionnement
• Le nombre de séances
• Les horaires de l’activité

Chaque classe se présentera groupée, accompagnée obligatoirement de l’enseignant qui seul sera autorisé à venir en mer pour observer sa classe. Sous l’Autorité de celui-ci, l’encadrement est assuré par des éducateurs de l’école de voile. Un test de natation conforme à la réglementation en vigueur sera organisé annuellement pour chacune des classes participant à l’activité voile. Dans tous les cas, tout élève non muni de l’attestation de réussite au test réglementaire se verra refuser l’accès à l’activité.

b) Les stages et la voile à l’année
Le public est accueilli conformément aux programmes et aux tarifications votés par le Conseil Municipal de Cagnes sur Mer précisant notamment :
• La ou les périodes de fonctionnement …
• Le nombre de séances …
• Les horaires.
La tarification inclut :
• Les frais d’encadrement
• La mise à disposition de l’ensemble des matériels nautiques nécessaires au bon
déroulement de l’activité
• L’accès aux vestiaires

Le coût des licences de la Fédération Française de Voile (FFV) est dissocié de la tarification des prestations, et correspond au montant voté par l’Assemblée Générale de la FFV pour l’année civile en cours. L’ensemble des activités est régi dans le cadre de l’article 2 du présent règlement. L’encadrement est assuré par des éducateurs ou des moniteurs de l’école de voile, titulaires de titres ou diplômes conformes à la réglementation en vigueur. Conformément au code du sport, l’inscription d’un mineur est soumise à l’autorisation d’un tuteur légal, et à la présentation d’une attestation de natation fournie par une autorité « qualifiée ». Un certificat médical, à fournir au moment de l’inscription, sera également obligatoire pour l’ensemble des activités selon les modalités de la réglementation en vigueur.

c) Les activités ponctuelles
En réponse à une demande d’un service municipal, ou dans le cadre d’un partenariat avec un organisme partenaire (FFV, Conseil Départemental…), l’école de voile municipale peut organiser une activité ponctuelle, dont les termes, pouvant inclure une participation financière, sont formalisés au travers d’une convention établie entre le service ou l’organisme et l’école de voile municipale. L’accueil se déroule conformément à l’article 2 du présent règlement. L’encadrement est assuré par des éducateurs ou des moniteurs de l’école de voile, ou du service ou de l’organisme signataire, titulaires de titres ou diplômes conformes à la réglementation en vigueur. L’attestation de natation est obligatoire. Tout mineur non muni de celle-ci se verra refuser l’accès à l’activité.

Conditions de Réservation et de Remboursement :
Les réservations aux activités peuvent s’effectuer en ligne via le site internet de l’école de voile municipale, par courrier, ou directement au guichet de l’école de voile aux horaires d’ouverture.
1) Quelle que soit la modalité de réservation adoptée, cette dernière est effective à réception :
• De la saisie des informations relatives au payeur et au consommateur, aux formules et dates choisies, ainsi que les autorisations pour les mineurs incluant l’attestation de natation.
• Du certificat médical conformément aux modalités réglementaires en vigueur
• Du paiement de la prestation
• Des justificatifs de domicile liés à une tarification spécifique « Cagnois »

Considérant la réservation comme une prestation assurant la participation aux activités, celle-ci est considérée comme définitive 13 jours ouvrables (hors dimanche) précédant la date du début de stage.

2) Le Remboursement suite à une annulation par l’usager.
Toute annulation effectuée plus de 13 jours ouvrables (hors dimanche) précédant la date de début du stage pourra donner lieu à remboursement sur présentation d’un courrier ou d’un mail justifiant cette annulation.

Toute annulation effectuée dans les 13 jours ouvrables (hors dimanche) précédant la date de début de stage donnera lieu à remboursement :
✓ De 50 % du coût du stage sur présentation d’un courrier ou d’un mail justifiant cette annulation.
✓ De 100% du coût du stage sur présentation d’un certificat médical justifiant cette annulation. La communication du certificat médical s’effectuera au guichet, par courrier ou par mail au plus tard le jour précédent le début du stage.

Quel qu’en soit le motif, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation le premier jour du stage.
Quels qu’en soient les motifs ou périodes d’annulation, la licence FFV ne sera pas remboursée.

Les modalités de remboursement seront systématiquement communiquées au public sur l’ensemble des supports de communication dédiés aux prestations

ARTICLE 5

Clauses particulières
Il est interdit :
• De causer des dégradations aux bâtiments ou aux diverses installations. Les dégâts seront à la charge des personnes les ayant causés.
• De fumer dans les locaux et sur les bateaux, et plus globalement durant le déroulement de l’activité.
• D’adopter une attitude contraire aux bonnes moeurs. Il sera procédé au renvoi immédiat de son auteur.

ARTICLE 6

Vestiaires / Sanitaires
Durant l’accueil d’établissements scolaires, l’accès aux vestiaires et sanitaires est interdit à toute personne extérieure à l’activité. Dans le cadre de manifestations, après demande écrite et accord préalable délivré par le Maire ou son représentant, des autorisations d’utilisation temporaire des vestiaires et sanitaires pourront être délivrées par l’école de voile municipale. L’occupation de ces locaux se fera sous la responsabilité des enseignants pour le public scolaire, et des Présidents d’association pour les manifestations.

ARTICLE 7

Vols
La Municipalité ne pourra être tenue responsable en cas de vol.

ARTICLE 8

Animaux
Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les chiens et tous autres animaux ne sont pas admis à l’intérieur du site.

ARTICLE 9

Agrément Fédération Française de Voile (F.F.V)
L’Ecole de Voile Municipale s’engage à obtenir l’agrément de la F.F.V. Une convention reconduite tacitement entre la Ville de Cagnes sur Mer et la F.F.V fixe les droits et devoirs de l’établissement, et permet l’obtention de la certification de « centre de formation » et du label « Ecole Française de Voile ». Conformément à la décision du conseil municipal du 19 mars 2012, et en accord avec la convention citée, chaque usager se devra d’acquitter le montant de la licence fédérale la plus appropriée au type d’activité. Ce montant est clairement dissocié de la tarification définie pour chacune des formules. Les publics scolaires et des activités ponctuelles ne sont pas concernés par cette prise de licence fédérale.

ARTICLE 10

Encadrement
Le chef de base et les Educateurs de l’Ecole de Voile Municipale sont chargés non seulement de l’encadrement des activités et de l’entretien des matériels, mais également de faire respecter l’ordre et de veiller à l’application du présent règlement. Ils sont tenus de prendre toutes les dispositions urgentes qu’ils jugeront nécessaires pour la bonne conservation des locaux et des installations, la sécurité des usagers, ainsi que pour l’accueil, l’encadrement, l’enseignement et la communication, sous réserve d’en référer immédiatement à leurs supérieurs hiérarchiques.

ARTICLE 11

Application
Le personnel de l’Ecole de Voile est chargé de faire appliquer le présent règlement sous l’autorité du chef de service de la Direction de l’Education.

ARTICLE 12

Date de mise en vigueur
Le présent règlement prend effet à compter du 07 février 2019.